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Les questions des dirigeants sportifs
L'emploi
Quelles qualifications peuvent ou doivent être détenues par un éducateur employé par une association sportive ?
L'éducateur sportif doit être titulaire d'un diplôme ou d'une qualification reconnue par l'Etat pour enseigner contre rémunération. Ces diplômes et qualifications sont inscrits sur le Registre National des Certifications Professionnelles.
Pour en savoir plus : http://www.cncp.gouv.fr
Quels doivent-être les termes du contrat de travail ?
Le dossier contrats de travail sur le site gersemploi :
http://www.gersemploi.com/dossier-contrats-de-travail/contrats-de-travail.html
De quelles aides à l'emploi peut-on bénéficier ?
Dans le cadre de sa politique sportive, le Département du Gers soutient l'encadrement et la formation des éducateurs. A ce titre, deux dispositifs existent :
- aide à l'emploi des conseillers techniques départementaux pour les comités de plus de 2 000 licenciés,
Pour plus d'informations : http://www.cg32.fr
Des plaquettes sont également à votre disposition sur ce le site de l'URSSAF du Gers :
URSSAF
Le CNDS finance les emplois d'éducateur sportif, à partir d'un CDI sur au moins un mi-temps, par une aide dégressive sur 4 ans.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Emplois d'avenir, quelle utilisation pour les associations sportives ?
On parle beaucoup dans l'actualité de ce nouveau dispositif « d'aide à l'emploi », les associations et les collectivités sont même régulièrement sollicitées pour embaucher des jeunes dans ce cadre.
Est-ce intéressant pour un club ou un comité sportif d'y avoir recours ?
Cet article vous propose de faire le point sur ce dispositif et vous apporter un éclairage sur son éventuelle mise en œuvre dans votre structure.
Rappel des objectifs :
Faciliter l'insertion professionnelle et la qualification des jeunes sans emplois, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Le dispositif est donc en priorité là pour aider des jeunes en difficultés d'insertion professionnelle, et non pas pour accompagner le développement associatif.
Les bénéficiaires :
Des jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les travailleurs handicapés), sans emploi :
• Sans diplôme,
• Ou titulaires uniquement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau V (niveau CAP/BEP) et totalisant au moins 6 mois de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois,
• Ou à titre exceptionnel, pour des jeunes ayant un niveau maximal bac+3, totalisant au moins 1 an de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois et résidant dans une zone prioritaire.
(Zones prioritaires : Zones Urbaines Sensibles (ZUS), zones de revitalisation rurale(ZRR), territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.)
Les conditions d'éligibilité pour l'employeur :
• L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales,
• L'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps du versement de l'aide,
• La demande de l'aide doit décrire :
le contenu du poste, pour vous accompagner dans sa rédaction et vous assurer que la fiche de poste est conforme au Code du Sport, nous recommandons de vous rapprocher de la DDCSPP,
le positionnement du poste dans l'organisation,
les conditions d'encadrement et de tutorat,
la qualification ou les compétences visées et les moyens pour y parvenir (actions de formation réalisées prioritairement sur le temps de travail),
les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
Quel type de contrat :
• CDI (sauf pour les collectivités territoriales et les établissements publics) ou CDD.
• Durée du contrat minimum de 12 mois renouvelables dans la limite d'une durée de 36 mois. Cette limite de 36 mois pourra être dépassée, à titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle.
• Temps plein (sauf conditions exceptionnelles).
• L'emploi d'avenir prend la forme d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE pour le secteur non-marchand).
• L'aide financière pour l'employeur est de 75% du taux horaire brut du Smic.
Estimation du cout du salaire pour un jeune entrant dans le dispositif « emploi d'avenir » embauché au groupe 1 de la CCNS :
Coût « normal » de l'emploi : 1656,21 € brut chargé par mois
Aide financière « emploi d'avenir » : 1072,69 € par mois
Coût restant à charge de l'association : 583,53 € par mois
L'accompagnement du jeune :
• Un suivi personnalisé professionnel et le cas échéant social est assuré pendant le temps de travail par les missions locales, Pôle emploi, Cap emploi ou les conseils généraux.
• L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement.
Vous souhaitez créer un emploi d'avenir, comment faire ?
1- L'employeur qui remplit les conditions requises doit prendre contact avec l'agence Pôle emploi (Cap emploi pour les travailleurs handicapés) ou la mission locale la plus proche.
2- Plusieurs candidats sélectionnés en fonction du besoin de la structure ainsi que du projet professionnel et de la motivation du jeune sont alors proposés à l'employeur.
3- Si l'un des candidats reçu en entretien est retenu, l'employeur doit remplir le formulaire Cerfa de demande d'aide.
4- Dès acceptation du dossier de demande d'aide, un contrat de travail en CDI ou CDD peut être signé avec le jeune, et la relation contractuelle peut débuter.
En conclusion :
En tenant compte de l'ensemble de ces points, on constate qu'une association sportive souhaitant avoir recours à ce dispositif se trouvera face à un personnel peu ou pas diplômé, peu expérimenté et par conséquent peu autonome lors de son arrivée dans la structure. L'entrée dans ce processus exigera de l'employeur, en collaboration avec la mission locale, la mise en œuvre d'un parcours de formation pour amener le jeune à une qualification à l'issue de la période d'emploi d'avenir.
Le contrat ne pouvant être inférieur à 12 mois et renouvelable jusqu'à 36 mois, voire plus en cas de formation, la mise en œuvre du parcours de formation ne devrait pas être un obstacle pour l'employeur. Un Brevet Professionnel se préparant en moyenne en 12 mois, cela laisse 2 ans à l'employeur pour utiliser les compétences de la personne nouvellement diplômée, les profils de poste pourront évoluer durant le contrat en fonction de la qualification acquise par le salarié.
La mise en place d'un tutorat, à la charge de l'employeur et de préférence confié à un professionnel de l'association, est également nécessaire.
Autre constat, les associations sportives ne pourront que rarement avoir recours à ce dispositif pour confier au salarié une mission d'encadrement de public, d'entrainement ou de coaching en autonomie.
En effet, ces missions sont soumises à la réglementation du Code du Sport (article L 212-2) qui précise que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Confier de telles missions à une jeune recruté en « emploi d'avenir » sera conditionné par le niveau initial de formation du jeune et de sa capacité à acquérir une formation qualifiante.
L'entrée en formation et la validation des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pourrait conférer au stagiaire de la formation la possibilité d'être rémunéré moyennement le respect des conditions spécifiées sur l'arrêté du diplôme et l'accord de la DDCSPP.
Puisque, l'article L 212-1 précise que « Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat ».
Les structures intéressées par ce dispositif doivent être conscientes qu'il s'agit d'une forme d'emploi plus exigeante et plus contraignante qu'un emploi de droit commun, car elle s'accompagne d'une mission d'insertion. Ce dispositif se veut avant tout une possibilité pour l'association d'accompagner une personne dans un parcours de professionnalisation.
Bien que cette mesure ne répondent pas aux besoins premiers du secteur sportif qui s'axent davantage des emplois qualifiés et autonomes permettant de pérenniser et développer ses activités, elle pourrait malgré tout palier à la pénurie d'encadrants dans certaines disciplines sur notre territoire, notamment en aménageant un parcours de formation concerté avec le salarié.
Prendre un stagiaire en formation : les obligations de l'employeur
On ne le sait pas forcement, mais de très nombreuses associations font appel à des stagiaires tout au long de l'année. Or, pour éviter les nombreux abus, les employeurs sont soumis à certaines obligations concernant l'accueil de ces stagiaires. Force est de constater que les associations ignorent trop souvent les conditions de recours...
Quid de la rémunération, de la signature d'une convention, du délai de carence entre deux stagiaires, de l'embauche (hypothétique) à la fin du stage...
Faire le point sur les conditions de recours à un stagiaire
La durée d'un stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement. Un stage ne doit pas être proposé pour remplacer un salarié en cas d'absence, ou de suspension de son contrat de travail ou en cas de licenciement. Le stagiaire ne doit en aucun cas exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent car il n'a pas d'obligation de production comme un salarié. Enfin, un stagiaire ne peut jamais être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou bien occuper un emploi saisonnier.
Le délai de carence
Pour éviter le recours systématique aux stagiaires, la loi a prévu un délai de carence entre deux stages. Ce délai correspond au 1/3 de la durée du stage précédent. Par exemple, après un stage de 6 mois, il est nécessaire d'attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stage a été interrompu, avant son terme, à l'initiative du stagiaire.
La convention de stage est obligatoire
Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement ou de formation ceci afin d'éviter les abus trop souvent notés par le passé. En d'autres termes, cela signifie que les stages hors cursus pédagogique sont totalement interdits.
La convention de stage doit obligatoirement :
- définir les activités confiées au stagiaire,
- mentionner la date du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise,
- préciser le montant de la gratification et les modalités de son versement,
- détailler les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc.).
Si le stagiaire est embauché dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.
La rémunération d'un stagiaire
La rémunération obligatoire versée au stagiaire ne peut pas être inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2013 (comme en 2012), la gratification minimale est fixée à 2,875 € par heure de stage, soit 436,05 € pour un temps complet de 151,67 heures par mois, correspondant à 35 heures hebdomadaires. Un stage de plus de 2 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit être obligatoirement rémunéré chaque mois, dès le premier jour du stage à la condition qu'il soit effectué dans une même entreprise. Il ne s'agit pas d'un salaire. Le stage ne donne droit ni à congés payés, ni à d'autres indemnités.
Les avantages en nature
La rémunération mensuelle due au stagiaire ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage, ni les avantages offerts, (tickets restaurant, hébergement, transport, etc.), qui doivent être payés en plus.
Les cotisations sociales
Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale, elle est exonérée de charges sociales. Mais dans le cas contraire, elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales calculées sur la fraction excédentaire. A titre d'exemple : si un stagiaire reçoit une rémunération de 600 € pour un temps complet, l'employeur doit cotiser sur 163,95 € (= 600 - 436,05) selon les taux de droit commun.
L'organisation de manifestations
Quels sont les droits et obligations sur les débits de boissons ?
L'ouverture d'un débit de boisson est encadrée par le Code de la santé publique.
L'ouverture d'un débit de boisson temporaire doit faire l'objet d'une déclaration. Elle doit faire l'objet d'une autorisation administrative, délivrée par le Maire de la commune où elle est prévue. le nombre d'ouvertures est limité à 5 par an.
Les associations sportives agréées peuvent bénéficier de 10 dérogations par an pour ouvrir un débit de boisson de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, sur des périodes de 48 heures maximum.
Pour en savoir plus, contacter votre mairie, la préfecture ou les douanes.
Quelle est la réglementation pour organiser une manifestation sur la voie publique ?
Pour organiser une manifestation sportive sur la voie publique, il faut au préalable en faire la demande auprès des services municipaux et préfectoraux. Il est préférable de contacter un Conseiller d'Animation Sportive de la DDCSPP qui vous accompagnera dans cette démarche.
Contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
En fonction des disciplines sportives et du type de manifestation, les démarches peuvent différer. Les associations sportives affiliées à une fédération peuvent s'adresser à leur comité départemental pour les accompagner.
Si mon association organise une manifestation avec entrées payantes (billetterie), y a-t-il des droits à payer ?
Effectivement, il s'agit de la taxe sur les spectacles.
Mais une possibilité d'exonération existe, qui relève d'une délibération du conseil municipal.
Voir l'article sur “acteurs du sport” :
http://www.acteursdusport.fr/676-la-taxe-sur-les-spectacles.htm
Si mon association engage un artiste ou un technicien lors d'une manifestation culturelle (bal), doit-elle le déclarer et comment ?
- Vous devez déclarer les musiciens auprès du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel GUSO. Retrouvez toute l'information sur le site du GUSO
Quelles sont les contraintes liées aux nuisances sonores ?
La DDCSCPP peut vous accompagner, en lien avec votre comité et les services préfectoraux.
Quels sont les impôts et taxes sur une manifestation ?
Chaque association sportive a le droit d'organiser des manifestations à but lucratif ; seulement, l'activité lucrative de l'association peut être soumise aux impôts commerciaux dans certaines conditions. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'une association sportive est exemptée des impôts commerciaux dans la limite de 6 manifestations par an.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Les assurances
Quelles assurances sont obligatoires, lesquelles sont facultatives ?
L'association déclarée doit souscrire une assurance en responsabilité civile. Si elle occupe des locaux municipaux à titre gratuit (secrétariat, club house), elle devra certainement souscrire une assurance habitation. Enfin, pour la pratique sportive, chaque adhérent a intérêt d'avoir une assurance complémentaire à la Sécurité Sociale en cas d'accident, mais ce n'est pas une obligation. Pour la vie de l'association (manifestations, transport d'enfants par des bénévoles), les sociétés d'assurance proposent des services variés. Il convient pour chaque association de contacter les assureurs pour souscrire le contrat le plus adapté à son fonctionnement.
Les associations affiliées à une fédération bénéficient d'une offre d'assurance adaptée à leurs pratiques sportives.
Licence et assurance, quelle différence ?
La licence est délivrée par une Fédération Sportive pour la pratique d'une ou plusieurs disciplines réglementées par cette même fédération. Chaque adhérent a l'obligation de se licencier pour pouvoir participer à la vie fédérale (rencontres, championnats, formations)
Une assurance est proposée par la Fédération pour couvrir les accidents dus à la pratique. L'assurance est facultative mais les Fédérations ont l'obligation légale d'informer les adhérents de la possibilité de souscrire cette assurance.
Comment les bénévoles sont-ils assurés lorsqu'ils transportent des sportifs de leur club ?
C'est leur propre assurance automobile qui est engagée. Cependant, certaines sociétés d'assurance proposent aux clubs sportifs des contrats qui prévoient de couvrir les bénévoles et leurs véhicules pour le transport des athlètes.
Contacter votre fédération ou un assureur pour des informations plus précises.
Comment assurer les locaux de l'association ?
Il s'agit de savoir à qui appartiennent les locaux, si le club en est occupant à titre gratuit, locataire ou propriétaire. En cas de mise à disposition par la commune, il s'agit d'établir une convention : généralement, la commune laisse à la charge du club le soin d'assurer le local pour les heures de fonctionnement.
Contacter votre fédération ou un assureur pour des informations plus précises.
Comptabilité / fiscalité
Est-il obligatoire pour une association de tenir une comptabilité ? sous quelle forme ?
Le premier intérêt de la tenue d'une comptabilité réside dans la transparence financière ou économique qu'elle permet ; la comptabilité est un instrument normalisé qui présente la situation de l'association.
Si la tenue d'une comptabilité ne peut présenter que des avantages, elle n'est généralement pas obligatoire, sauf dans les cas:prévus par la loi (comité de la réglementation comptable n° 99-01 du 16/02/1999) :
- associations ayant une activité économique lucrative (production, transformation, distribution de biens meubles ou immeubles, prestations de services) ou qui agissent dans le domaine de la santé, de la protection sociale, des loisirs ou du tourisme,
- associations de taille très importante,
- associations agréées par une autorité publique, associations reconnues d'utilité publique, associations sportives, associations de financement électoral, fondations,
- associations bénéficiant d'un financement public, quel qu'en soit le niveau (Etat, région, département, commune).
Par ailleurs, les associations qui reçoivent annuellement des autorités administratives une ou des subventions dont le montant global dépasse 153 000 € doivent établir des comptes annuels et nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. commerce art. L. 612-4 et D. 612-5). Les associations et les fondations percevant des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal au profit du donateur ont cette même obligation lorsque le montant annuel de ces dons dépasse 153 000 € par an (loi 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, art. 4-1).
À compter de l'exercice 2009, les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs ont l'obligation d'établir des comptes annuels (code du travail art. L.2135-1).
Selon l'importance des ressources des associations, la comptabilité doit comporter un bilan et un compte de résultat (avec une comptabilité de trésorerie), un bilan, un compte de résultat et une annexe détaillée (avec une comptabilité d'engagement), un livre de ressources et de dépenses (dispense d'établissement d'un compte annuel).
L'association peut-elle établir des factures ?
Selon la législation économique, tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation (code de commerce. art. 441-3).
Selon la législation fiscale, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue au bénéfice d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie (CGI art. 289 I. 1 a). Mais, cette obligation de facturation est supprimée pour les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI. Sont visées, notamment, certaines prestations de professions libérales, du secteur de l'enseignement, ainsi que certaines opérations immobilières, bancaires ou financières. De même, les entités à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont concernées par cette mesure.
Comment préparer un budget ?
Votre comité départemental peut vous accompagner pour cette question.
Les partenaires du CRIB proposent des formations pour un premier niveau de connaissances, consultez le calendrier.
Une association sportive peut-elle rembourser les frais de déplacements à ses membres ?
OUI, sous certaines conditions :
l'association doit pouvoir justifier de l'ensemble des frais remboursés. Le bénéficiaire doit fournir au club la liste des déplacements effectués avec le kilométrage, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule et un justificatif des dépenses en carburant pour les déplacements (tickets de caisse).
le remboursement doit s'effectuer conformément au tarif établi par les impôts. Enfin, le bénéficiaire qui se fait rembourser ses déplacements ne peut pas les déduire de ses impôts.
Comment les impôts commerciaux s'appliquent-ils ?
Conformément à l'instruction administrative du 18/12/2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, qui présente dans un document unique le régime fiscal applicable aux associations, celles-ci ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux.
Cependant, dans le souci de préserver le principe d'égalité devant l'impôt et d'éviter toute distorsion de concurrence, les associations exerçant leurs activités dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales sont soumises aux impôts commerciaux.
Pour déterminer le régime fiscal d'une association, il est nécessaire de procéder à une analyse de ses modalités de fonctionnement et de la nature de son activité.
Le caractère lucratif ou non lucratif des activités exercées par une association est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes, conduite pour chaque activité réalisée par l'association.
Le régime fiscal applicable aux associations référencé au BOI 4 H-5-06 est consultable sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique : professionnels, accès spécialisé, associations).
Est-il possible de recevoir des dons et des legs ?
Il est possible pour une association de recevoir des dons. La question est davantage de savoir si les dons effectués au profit d'une association sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt pour le donateur (particulier ou entreprise commerciale).
Les principes généraux sont les suivants :
Les dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L 719-12 et L 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
La condition d'intérêt général suppose notamment que l'organisme ne présente pas une gestion intéressée, n'exerce pas d'activité lucrative dans les conditions prévues par l'instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
En outre, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
Par ailleurs, les articles 200 et 238 bis du CGI, prévoient d'autres catégories d'organismes éligibles au dispositif de la réduction d'impôt.
Les modèles de formulaires de demande de rescrit et de reçu de dons (cerfa n° 11580*03) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, ainsi que des exemples de décisions de rescrit de mécénat relatives aux organismes sans but lucratif.
Enfin, les associations peuvent recevoir des legs. Les legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 795-4).
Vie statutaire
Est-il obligatoire de déclarer une association en Préfecture ?
Non, ce n'est pas obligatoire, mais l'association ne pourra pas obtenir la personnalité morale qui lui donne droit à :
- ouvrir un compte en banque
- recevoir des dons manuels
- ester en justice
Par ailleurs, cette association ne pourra en aucun cas s'affilier à une fédération sportive.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
A quoi sert un numéro SIRET ? Est-il obligatoire d'en posséder un ?
- le numéro SIRET est l'identifiant au niveau national de l'association, il est obligatoire pour demander une subvention ou embaucher du personnel. Vous pouvez le déclenchez pour :
- une demande de subvention au Centre de Formalité des Impôts
- l'embauche de salariés auprès du Centre de Formalité de l'URSSAF sur rendez vous les mardi et jeudi matin accompagnés des documents suivants :
- copie du JO
- déclaration en Préfecture
- statuts
- composition du bureau (nom, date et lieu de naissance, adresse)
Pour nous contactez : http://www.auch.urssaf.fr/
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une association ?
- Nous vous proposons de consulter le guide "L'association et la protection sociale" sur le site de l'URSSAF ainsi que la plaquette regroupant "Les coordonnées des organismes gersois pouvant vous aider.
Quel est l'âge minimum légal des dirigeants ?
En fonction de vos statuts, des mineurs peuvent faire partie des administrateurs élus.
Par contre, les postes de Président et Trésorier, engageant une responsabilité accrue, nécessitent d'être majeur.
A quoi sert l'agrément sport ? Comment l'obtenir ?
L'agrément “sport” est une reconnaissance du Ministère chargé des sports. Il permet à une association de :
- pouvoir demander des subventions d'Etat, et même de certaines collectivités qui utilisent l'agrément comme critère de sélection
- pouvoir effectuer une demande de débit de boisson pour 10 rencontres sportives dans l'année
- pouvoir bénéficier d'allègements de charges sociales, sous certaines conditions
▫La liberté de conscience et le respect du principe de non discrimination.
▫La garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire.
▫Un fonctionnement démocratique.
▫La transparence de gestion.
▫L'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes.
Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès des services Jeunesse et Sports de la DDCSPP, avoir au moins un an de fonctionnement, être affilié à une fédération agréée du ministère.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Combien de temps conserver les documents d'une association ?
Pendant toute la durée de vie de l'association :
- les statuts, les statuts modifiés, le règlement intérieur (s'il existe) ;
- les coordonnées des membres du conseil d'administration ;
- l'extrait du Journal officiel dans lequel a été publié la déclaration de constitution ;
- le registre spécial ou le classeur dont la tenue est obligatoire pour la transcription des modifications statutaires, ainsi que les changements dans l'administration de l'association ;
- tous les récépissés de déclaration, délivrés par les services préfectoraux lors de chaque dépôt
- le registre des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales, du conseil d'administration ou du bureau, s'il existe ;
- les baux, les factures de travaux ou réparations importantes.
Pendant dix ans :
Article 16 (loi n° 89-353, art. 2-11) « ... les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans... ».
Si l'association réalise des opérations de nature commerciale de façon régulière ou non, ou emploie du personnel, l'administration peut alors vérifier sa comptabilité dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une société commerciale.
Le droit commercial impose l'obligation de conservation pendant dix ans des livres de commerce (livre journal, livre des inventaires), du livre du personnel dont les tenues sont obligatoires (art. L 143-5 du Code du travail), ainsi que toutes pièces justificatives.
Si l'association a effectué des travaux (gros ouvrages), par exemple, construction d'un local, équipement sportif..., elle doit conserver les factures des travaux afin de pouvoir revendiquer la garantie décennale auprès de l'architecte, de l'entrepreneur et de toute personne liée au maître d'œuvre (art. 1792 et 2270 du Code civil et loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
Pendant six ans
Délai de six ans pendant lequel les services fiscaux ont un droit de communication (art. 2002 bis du Code général des impôts et livre des procédures fiscales - LPF. art. 82) :
toutes les pièces comptables et déclarations faites à l'occasion des activités de l'association soumises à l'impôt sur les sociétés, les avis d'imposition, les feuilles d'impôts locaux ;
les souches de billetterie, les factures de l'imprimerie.
À noter qu'en cas de crédit de TVA (TVA pouvant être remboursée par l'État), les services fiscaux peuvent vérifier les exercices comptables depuis l'origine du crédit, qui peut être supérieure à six ans.
Cette obligation de conservation est applicable quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
Pendant cinq ans
le livre de paie doit être conservé par l'employeur pendant 5 ans à dater de sa clôture ;
le double des bulletins de paie ;
les quittances de loyer ;
les factures de gaz et d'électricité.
Pendant trois ans
les factures d'eau ;
les factures de téléphone ;
les souches de chéquiers, bancaires et postaux.
Source : guidon.asso.fr
Comment dissoudre une association ?
Pour dissoudre une association, il faut habituellement provoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Les statuts de l'association prévoient généralement les modalités de dissolution. Dans le cas contraire, les membres sont libres de voter sans conditions cette dissolution. Les fonds de l'association ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres. Ils doivent être reversés à une association reconnue d'utilité publique.
Peut-on regrouper des associations ?
Bien sûr, tout dépend dans quel but. Selon l'objectif, le mode de regroupement sera différent:
1. Entente pour une équipe commune ou une école de sport commune : ce sont les règlements fédéraux qui vont vous guider dans cette démarche. Chaque Fédération sportive a ses propres règles en la matière.
2. Groupement d'employeurs : les associations doivent créer une structure juridique (association loi 1901) qui s'appellera “Groupement d'employeurs....”. Les dirigeants de cette association seront les représentants de chaque club membre du Groupement
3. Fusions de clubs : quand il y a fusion entre 2 clubs (ou plus), divers cas peuvent se présenter : création d'une nouvelle association loi de 1901, absorption d'une association par l'autre.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Comment modifier le bureau ?
Pour modifier le bureau de votre association, vous devez respecter les clauses inscrites dans vos statuts.
Pour plus d'informations, contacter la préfecture ou la sous-préfecture, le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Comment organiser une Assemblée Générale ?
Pour organiser votre Assemblée Générale, vous devez dans un premier temps vous conformer aux statuts de votre club : mode de convocation, délais, etc.
Une fiche CRIB est à votre disposition pour vous guider dans cette démarche.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Définition et statuts du bénévole ?
- Nous vous proposons de consulter le guide "L'association et la protection sociale" sur le site de l'URSSAF ainsi que le dépliant "Association loi 1901"
Activités / projets
Comment créer une nouvelle activité au sein de l'association ?
Le comité départemental de votre fédération peut vous accompagner pour ce type de projet
Comment créer une école de sport ?
Le comité départemental de votre fédération peut vous accompagner pour ce type de projet
Comment assurer le fonctionnement du club ?
Le comité départemental de votre fédération peut vous accompagner pour ce type de projet
Les relations avec les institutions ?
Le comité départemental de votre fédération peut vous accompagner pour ce type de projet
Comment explorer de nouvelles pistes de développement pour mon association ?
Le comité départemental de votre fédération peut vous accompagner pour ce type de projet
Les aides
Quelles aides financières puis-je solliciter ?
Le Département du Gers soutient le mouvement sportif dans les domaines suivants :
- l'éducation sportive (sport pour tous),
- l'encadrement, la formation des éducateurs,
- l'élite ou le plus haut niveau de formation.
Vous trouverez le détail de ces aides sur le site du Conseil général : www.cg32.fr
L'Etat, par l'intermédiaire du Centre National de Développement du Sport, soutient les projets des clubs et comités dans le cadre des orientations fixées annuellement par le CNDS.
Pour plus d'informations, contacter le service Jeunesse et Sports de la DDCSPP : 05 62 58 12 70
Les communes soutiennent les associations locales par le biais de subventions municipales.
Comment demander la mise à disposition d'équipements, de personnel ?
La commune ou l'intercommunalité gèrent ce domaine de compétence
Favoriser l'accès à la pratique licenciée ?
Le Département du Gers a, depuis 1999, créé un dispositif qui s'intitule "la licence verte". Il vise à rembourser une partie de la licence sportive (part fédérale) acquittée auprès d'un club sportif.
Ce dispositif s'adresse aux enfants dont les parents perçoivent l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et les jeunes (hormis les lycéens et apprentis) sous conditions de ressources. Depuis 2004, cette mesure a été étendue aux personnes handicapées, sans condition d'âge, ni de ressources.
Tous les renseignements sur la Licence Verte sont sur le site du Conseil Général : www.cg32.fr
Favoriser l'emploi associatif ?
- Vous souhaitez embaucher du personnel, comment seront calculées vos cotisations dans le cadre :
- d'une association sportive
- d'un centre de loisirs
- d'une association agréée Jeunesse et Education Populaire
Quelles sont les aides pour aider les associations à former ses cadres ?
L'une des priorités du Département réside dans la formation des éducateurs. C'est pourquoi, l'Assemblée départementale a décidé de soutenir chaque niveau de formation en allouant une aide aux clubs pour leurs lauréats aux diplômes d'initiateur, entraîneur, brevet d'Etat,…
Pour plus de renseignements : www.cg32.fr
pour organiser des manifestations ?
Le Conseil général peut soutenir des associations sportives gersoises qui organisent des manifestations sportives de dimension départementale au minimum.
Pour plus de renseignements : www.cg32.fr
pour les niveaux de compétition ?
Le Conseil Général du Gers apporte annuellement son soutien aux clubs sportifs en fonction du niveau de compétition dans lequel ils évoluent durant la saison sportive.
Pour plus de renseignements : www.cg32.fr
pour le milieu scolaire ?
Parmi ses compétences obligatoires, le Département a, notamment, en charge l'équipement et le fonctionnement des collèges gersois.
En matière sportive, le Conseil Général du Gers alloue une aide aux collèges ou associations sportives des collèges dans deux cas :
- lorsque des élèves ou des équipes du collège sont sélectionnés aux championnats de France UNSS,
- pour le fonctionnement annuel des sections sportives.
Pour plus de renseignements : www.cg32.fr
Par ailleurs, le Conseil Général prend en charge la part fédérale de la licence UNSS des collégiens dont les parents perçoivent l'Allocation de Rentrée Scolaire (Licence Verte).
Pour plus de renseignements : www.cg32.fr
pour la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs ?
La commune ou l'intercommunalité gèrent ce domaine de compétence
Fédérations / licences
Quel est le rôle d'un club dans un comité départemental ?
L'association locale est la cellule de base d'un comité, c'est elle qui mène les activités "de terrain" de la fédération, qui rassemble ses adhérents, ensuite licenciés auprès de la ou des comités auxquels l'association choisit, librement, d'adhérer.
Sans l'association locale, pas de comité départemental.
Quel est le rôle du comité départemental ?
Fédérer les associations affiliées, les accompagner, les conseiller, leur procurer une assurance pour elles-mêmes (responsabilité civile) et pour ses pratiquants (individuelle accident).
Proposer des manifestations ou compétitions, des formations pour les dirigeants, éducateurs, officiels, juges.
Faciliter les relations avec les institutions.
Le comité départemental est l'émanation des associations locales, son comité directeur est composé des dirigeants issus de celles-ci.
Peut-on pratiquer une activité sportive sans licence ?
Bien sûr, que ce soit au sein d'une association (simple adhérent) ou dans la nature, on peut pratiquer un sport n'importe quand. Seulement, on ne peut participer aux compétitions, ni aux formations fédérales. En cas d'accident, on est responsable.
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